Les types d’actes de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
- La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent ;
- L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- La personne concernée par l'acte de naissance, à condition d'être majeure ;
- Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Ses ascendants : parents, grands-parents ;
- Ses descendants : enfants, petits-enfants ;
- Son représentant légal ;
- Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille ...) vous sera demandée.
En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée dans l’acte de naissance est décédée, 25 ans après la date de son décès.
Comment faire la demande ?
Sur internet par une demande en ligne
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne via le lien suivant
Par courrier.
La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- Copie intégrale d'acte de naissance.
Le courrier devra indiquer : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait avec filiation.
Le courrier devra indiquer : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait sans filiation.
Le courrier devra indiquer : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
A l’accueil.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Quel est le délai d’obtention ?
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
