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1 rue des Ecoliers - 29690 BERRIEN 02 98 99 01 14

Reconnaissance anticipée

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l'enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

  • Pendant toute la durée de la grossesse
  • Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant
  • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d'un an après la naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale).

Quelles sont les pièces à produire ? (article 316 du Code Civil)

  • Une pièce d'identité, en cours de validité, de la personne qui reconnaît l'enfant
  • Un justificatif de domicile, de moins de trois mois, de la personne qui reconnaît l'enfant

Si l'enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l'enfant

Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine

Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l'étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

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Mairie de Berrien

1 rue des Ecoliers
29690 Berrien
02 98 99 01 14

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi :
8:45 - 12:00
 
Numéro d'astreinte :
07 56 41 96 64
 
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