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1 rue des Ecoliers - 29690 BERRIEN 02 98 99 01 14

Pacte civil de solidarité - PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.

Votre résidence commune est à BERRIEN, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès de l’accueil de la mairie.

Conditions

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.

Les futurs partenaires :

  • ont leur résidence commune sur Montpellier
  • sont majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • n'ont pas de liens familiaux directs.

Les documents nécessaires

Le dossier pour l'enregistrement d'un PACS doit être constitué :

  • Des photocopies recto-verso des pièces d'identité

De chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ...) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature de l’intéressé ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document

  • D'une déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur

Au moyen du formulaire Cerfa n°15725 précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à BERRIEN.

  • De la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire (ou extrait avec filiation)

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l'étranger, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d'État Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, au Service Central de l'Etat Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères au Département "Exploitation" / section PACS (adresse ci-dessous), une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Attention :

Pour les futurs partenaires majeur(e) sous curatelle :

Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.

Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

Pour les futurs partenaires majeur(e) sous tutelle :

Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d'une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d'un PACS est ainsi soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d'autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.

Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.

Pour les futurs partenaires veufs, joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.

Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l'OFPRA, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l'OFPRA.

Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l'acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur agréé auprès d'une Cour d'Appel française, ou par l'autorité consulaire en France. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

  • Un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l'autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracte

Si le certificat de coutume ne précise pas que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS, une attestation sur l’honneur manuscrite est à rédiger par la ou les personnes concernées (date et lieu de rédaction du courrier manuscrit, identité complète du futur partenaire avec date et lieu de naissance, en certifiant que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS) en signant en bas de l’attestation sur l’honneur

  • Un certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (également pour les personnes relevant de l'OFPRA) :
  • Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d'un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, au Département "Exploitation" / section PACS (voir adresse ci-dessus) est à produire.

Attention : les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères (de moins de 6 mois) doivent être traduits en français et, sauf convention internationale particulière, légalisés à l'étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille).

Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine.

L’enregistrement du PACS

Après l'enregistrement du contrat, l'officier de l'état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d'en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l'officier de l'état civil leur remettra un récépissé d'enregistrement à chacun.

L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

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